UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Achats / Services Marchands

Nouveaux droits face aux professionnels

vosdroits

Sommaire :

 

  • Les obligations
    • Etre informé
    • Etre de bonne foi
  • Vos recours
    • Refuser de payer
    • Forcer l’exécution
    • Réduire le prix
    • Annuler le contrat
    • Obtenir une indemnité
  • Les démarches
    • La mise en demeure
    • L’impossible exécution

 

Cliquer ici pour télécharger notre guide : « Vos nouveaux droits face aux professionnels » : UFCQuechoisir_GuideVosNouveauxDroitsFaceAuxProfessionnels_1216