UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Santé / bien être

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins

 

Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2017.

La loi française impose seulement trois obligations de vaccination aux enfants de moins de 18 mois (diphtérie, tétanos et poliomyélite – DTP). Cependant, seuls des vaccins contenant également d’autres vaccinations recommandés mais non obligatoires sont disponibles.

Le ministre chargé de la Santé ayant refusé de prendre les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant uniquement aux 3 obligations de vaccinations, le Conseil d’État a été saisi.

Il a écarté l’argumentation des requérants sur les risques des vaccinations non obligatoires associées aux 3 vaccinations obligatoires.

Il a, en revanche, jugé que, puisque la loi n’impose que 3 obligations de vaccination, il doit être possible de disposer de vaccins qui ne contiennent que ces 3 vaccinations.

C’est pourquoi le Conseil d’État exige que le ministre fasse usage de ses pouvoirs pour rendre disponibles de tels vaccins, sauf à ce qu’une loi élargisse le champ des vaccinations obligatoires.

Et aussi sur service-public.fr