UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Evènements / Actions Locales

Une autre facette de nos activités : « NOS BENEVOLES »


Une autre facette de nos activités : « NOS BENEVOLES »

 

Les litiges ………mais encore !

Au deçà des litiges nos bénévoles consacrent encore beaucoup de leurs temps aux consommateurs.

 Commissions auxquelles participe UFC Que Choisir Mont de Marsan

1°) – au tire de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),  qui a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives Sont concernés  les communes de plus de 10.000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants doivent prévoir la création d’une commission consultative des services publics locaux qui est consultée préalablement à toute délégation de service public, tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs

La Commission Consultative des Services Publics Locaux comprend :

« Un président ; Maire, Président syndicat, Président départemental (ou son représentant), »des membres de la gouvernance. « des représentants des associations locales. « Le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour; des personnes qualifiées avec voix consultative.

Les membres issus du conseil de la collectivité locale sont désignés selon le principe de la représentation proportionnelle. Les membres issus des associations locales sont nommés par le Conseil dirigeant.

Les compétences de ces Commissions consultatives des Services Publics Locaux concernent les rapports annuels sur :

  • Le prix et la qualité du service public d’eau potable,
  • les services d’assainissement.
  • les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères,
  • les parkings
  • les services funéraires
  • la crémation
  • les casinos (cercle de jeux)

Ces rapports sont fournis soit par :

  • le délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service (article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) si le service public est délégué
  • la régie si les services sont tenus par une régie
  • tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision du Conseil municipal.

Nous assistons au titre de ce CCSPL pour le compte de :

  • SYDEC: (Syndicat départemental d’équipement des communes). – Electricité – Eau – Assainissement – Fibre – Traitement des litiges concernant les fuites d’eau, les impayés
  • Mairie de DAX: (, parking, casino, funérarium, crématorium)
  • Communauté d’agglomération du Gand Dax (fibre, eau, assainissement, transport en commun, accès bâtiment public)
  • Mairie de Saint Paul le Dax (eau, assainissement collectif et individuel, casino)
  • Syndicat des Eaux du Tursan (eau, assainissement collectif et non collectif)
  • Mairie Mont de Marsan: (eau, assainissement, parking, crématorium, funérarium, obséques)
  • Sictom de Chalosse : point sur la création de nouveau point de collectes, qualités du tri, traitement des ordures, élaboration d’une charte du tri
  • Sictom du Marsan : point sur la création de nouveau point de collectes, qualités du tri, traitement des ordures, élaboration d’une charte du tri
  • SIBVA: basse Vallée Adour, eau, assainissement – distribution, qualité eau – rtarif
  • SIAEP (Tarnos et agglomération) eau, assainissement – distribution, qualité eau – tarif

2°) au titre du Département :

  • Déchets de chantier – cahier des charges
  • Institution Adourcommission locale de l’eau – schéma d’aménagement et de gestion des eaux
  • Comité local abattoir – s’assurer de bien être des animaux

3°) au titre de l’Etat

  • CODERST Préfecture

(Conseil départemental de  l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) (Organe Départemental Consulté par le Préfet, sur les Projets d’actes règlementaires en matière d’installations classées. Ex : Déchets, Protection qualité de l’air, Police de l’eau, baignades et risques sanitaires liés à l’habitat)

Composé de 25 membres Présidé par le Préfet, (7 Représentants des services de l’état, 5 Représentants des Collectivités Territoriales, 3 Représentants Associations des Consommateurs, Environnement et Pêche, 3 Membres professions Concernées, Agriculture, Industrie, 3 Experts (Architecte, Ingénieur, 4 personnalités qualifiées)

  • CDAC – Préfecture

(Commission départementale d’aménagement commercial). Elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce).

 

  • CDC – DDCSPP des Landes

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement

 

  • Autres organismes
  • Orange – rencontre annuelle avec toutes les associations de défense des consommateurs. (Présentation de l’avancement des travaux de l’année écoulée, Présentation des prévisions de travaux pour l’année à venir, Evolution des programmes en cours, Présentation des nouvelles technologies, Présentation des améliorations et modifications des nouveaux contrats
  • EnergieENGIE et EDF(Présentation de l’avancement des travaux de l’année écoulée, Présentation des prévisions de travaux pour l’année à venir, Evolution des programmes en cours, Présentation des nouvelles technologies, Présentation des améliorations et modifications des nouveaux contrats, problèmes consommateurs)

 

  • Enquêtes

A la demande du service Enquêtes UFC Que Choisir National, nous effectuons des enquêtes sur le terrain.

En 2016 notre AL Mont de Marsan a effectué 6 enquêtes ( relevé de prix, observation) etc.

23 bénévoles ont été affectés à ces opérations durant l’année.

Nous continuons incognito les enquêtes en 2017 (étude de prix, conseil sur les produits phytosanitaires, cosmétiques, ordures ménagères, primeurs, magasin bio).