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Internet

Attention aux signatures électroniques d’un contrat

Avant l’utilisation d’internet et des nouvelles technologies, l’acceptation d’un contrat ressortait d’un écrit ou d’une signature.

Aujourd’hui, passer sous forme électronique, un contrat, devient chose courante. Mais ce mode de passation dématérialisé fait poser au consommateur de nombreuses questions.

L’accord pour un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou téléphone avec un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes, suivant que vous l’avez passée ou non en ligne.

Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Les achats passés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS…) sont soumis à des règles particulières.

Commandes en ligne (commerce électronique)

Les mécanismes de formation du contrat du commerce électronique sont constitués par le « clic » ou le « double clic » du consommateur sur une icône de l’écran ou par le report d’une série de chiffre et de lettre qui vous sont proposés à l’écran.

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur :

  • si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
  • dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Autres commandes à distance (par téléphone, par courrier…)

Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de service par écrit ou par oral.

L’accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.

L’accord est verbal lorsque vous concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n’est alors pas obligatoire. Pour confirmer la commande votre correspondant vous demande de répéter une série de chiffre et de lettre, il s’agit d’une signature dite électronique.

Vous êtes engagé après avoir donné votre consentement par voie électronique.

Le professionnel garantit à tout moment l’accès à son cocontractant à son contrat, si celui-ci en fait la demande. Cet accès peut être dématérialisé.

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