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Logement / immobilier

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

Publié le 31 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017.

L’ancien propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait procédé à l’enlèvement des cloisons, provoquant l’affaissement du plancher de l’appartement du premier étage.

Le propriétaire de l’étage supérieur avait saisi la justice en réclamant au propriétaire actuel de l’appartement du rez-de-chaussée la remise en état des lieux à ses frais. Ce dernier soutenait qu’il n’était pas à l’origine des troubles, les dommages résultant des travaux de l’ancien propriétaire.

Mais son argumentation n’a pas été suivie. La Cour de cassation a considéré que c’est le propriétaire actuel d’un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Peu importe que ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire.

Textes de référence