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Logement / immobilier

Location immobilière : les diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017 !

Cinq documents pourront désormais être remis au locataire

 

A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d’être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier comprendra jusqu’à cinq diagnostics en matière de location :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP),
  • l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),
  • l’Etat de l’installation intérieure de gaz,
  • l’Etat de l’installation intérieure d’électricité.

une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n’est pas encore publié.

L’entrée en vigueur de cette mesure sera progressive à compter du 1er juillet 2017.

L’INC met à votre disposition un mémo récapitulant les documents exigibles selon les situations.

Source : INC CONSO