UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Jurisprudence Dépôt

Publié le 20 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou négligence. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

Un bijoutier victime d’un vol n’avait pu restituer la bague qui lui avait été confiée pour réparation par un client. Celui-ci demandait à être indemnisé.

Le juge de proximité avait rejeté sa demande au motif que le client n’établissait pas de manque de soins et de précaution de la part du commerçant dans la mission qui lui était confiée et encore moins la preuve d’une faute s’agissant des mesures de sécurité contre le vol.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose confiée que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part. Le client n’a donc pas à prouver que le dépositaire aurait commis une faute.

Textes de référence