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Logement / immobilier

La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

Publié le 31 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les dysfonctionnements affectant un élément d’équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l’ouvrage. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.

Le propriétaire d’un pavillon avait fait installer une pompe à chaleur air-eau. Après avoir constaté des dysfonctionnements graves (plus de chauffage et plus d’eau chaude), il réclamait à l’installateur l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d’appel avait rejeté sa demande en considérant que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation du bâtiment, ce qui n’était pas le cas de la pompe à chaleur. Pour elle, seuls ceux posés directement lors de la construction pouvaient bénéficier de cette garantie.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, les désordres affectant des éléments d’équipement, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Textes de référence