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Faire couper les branches qui dépassent : c’est toujours possible

Publié le 22 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le voisin peut exiger l’élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d’espaces boisés classés. Cette coupe n’impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.

Un couple de riverains se plaignait du débordement d’arbres sur leur propriété et demandait à ses voisins l’élagage de leur haie. Ceux-ci s’y opposaient au motif que leur terrain était situé dans une zone d’espaces boisés classés soumise aux dispositions du code de l’urbanisme prévoyant une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres.

Mais la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit de faire couper les branches des arbres était imprescriptible, a jugé qu’une demande d’élagage qui n’entraîne pas l’obligation de détruire les arbres ne pouvait être refusée, même si la propriété se trouve dans un espace boisé classé.

Textes de référence

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