UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Internet, Législation/Droit/Justice

Quel recours en cas de litige après un achat en ligne ?

Les achats sur le Web se multiplient et donc, les contestations aussi. La loi française protège les acheteurs. Délais de livraison dépassés, article non disponible, colis en mauvais état : après un premier contact avec le vendeur, si le litige persiste, envoyez une lettre recommandée pour contester et vous faire rembourser.

Vous avez passé commande sur un site internet et vous avez un litige avec le vendeur ? Selon les cas, la loi sur la consommation offre une protection aux acheteurs et plusieurs voies de contestation.
1 / Le délai de livraison est dépassé
Envoyez un courrier au vendeur et mettez-le en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable (indiquez une date). Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous êtes en droit d’annuler la commande par lettre recommandée. Attention : même si le problème vient du transporteur, vous devez vous adresser au vendeur.
2/ L’article n’est finalement plus disponible
Le vendeur doit vous prévenir dès que possible et vous rembourser au plus tard dans les 14 jours. Si le contrat que vous avez signé prévoit qu’il a la possibilité de vous envoyer un bien « ?équivalent? » en cas d’indisponibilité, vous êtes libre d’accepter ou non le produit de substitution.
3/ Le colis est abîmé
Vérifiez toujours le contenu du colis en présence du livreur (c’est votre droit) et, le cas échéant, apportez des réserves sur le bon de livraison. En cas de doute, refusez-le. Si vous avez pris livraison du colis sans que le transporteur vous ait laissé en vérifier le contenu, vous disposez de 10 jours ouvrables pour dénoncer par courrier recommandé un manque ou une détérioration dans la livraison. Dans tous les cas, informez-en le vendeur dès que possible.
4/ Vous avez changé d’avis, vous n’êtes plus acheteur
Vous pouvez changer d’avis et décider de renvoyer le produit sans explication : vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours.
Vous avez ensuite 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit à vos frais, de préférence en recommandé. L’article doit être retourné au vendeur en parfait état, avec ses accessoires et dans son emballage d’origine. À réception, le professionnel a 14 jours pour effectuer le remboursement.
Bon à savoir : la clause de non-remboursement en cas de litige est illégale. Et le droit de rétractation ne s’applique pas aux jeux vidéo, CD, DVD, logiciels descellés, voyages, et produits alimentaires…