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Commerce

Commerce de chiens et chats : quelles sont les règles ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2017, le ministre chargé de l’Agriculture rappelle les conditions de vente de chiens et de chats et les obligations des éleveurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui procède à la vente de chiens ou de chats est tenue de demander son immatriculation en tant qu’éleveur auprès de la chambre d’agriculture, dès le premier chien ou chat vendu.

L’éleveur obtient ainsi un numéro Siren (numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises) qui doit figurer sur toute publication d’offre de vente de chats ou de chiens, y compris sur les sites internet.

En outre, tout élevage de chiens ou de chats doit remplir les conditions suivantes :

  • être déclaré au préfet ;
  • avoir mis en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
  • comprendre au moins une personne, en contact direct avec les animaux, justifiant d’une certification professionnelle ou d’une attestation de formation ou de capacité reconnue par le ministère de l’Agriculture attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Cette mesure vise un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal.

Toutefois, les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture sont dispensés de ces obligations et de l’immatriculation dans la limite d’une portée de chiens ou de chats vendue par an et par foyer fiscal et à condition qu’ils déclarent chaque portée au livre généalogique.

Lorsqu’ils commercialisent plus d’une portée par an, ces éleveurs doivent :

  • se déclarer auprès de la préfecture ;
  • suivre une formation adaptée ;
  • et justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances.

À savoir :

Seul le don est autorisé pour les particuliers non déclarés auprès de la chambre d’agriculture dont les animaux ne sont pas inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture.

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Pour en savoir plus

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