UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Publié le 26 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l’entreprise qui les a réalisés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Souhaitant faire édifier une piscine sur leur parcelle, les propriétaires d’un pavillon avaient obtenu de leur voisin une autorisation de passage sur son terrain en vue des travaux réalisés par une entreprise.

Invoquant des dégradations survenues à l’occasion de ces travaux sur sa clôture, son portail et sa gouttière, le voisin avait saisi la justice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il demandait aux propriétaires la remise en état et une indemnisation. Sa demande est rejetée par la cour d’appel au motif que l’entrepreneur auteur des travaux est responsable des troubles de voisinage constatés sur la propriété voisine.

Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, c’est le propriétaire qui fait réaliser des travaux qui peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés par l’entreprise qui les a réalisés, en vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Textes de référence