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La vente à la boule de neige, c’est quoi ?

Publié le 07 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous ne connaissez peut-être pas la signification de la vente « à la boule de neige ». Elle n’a rien à voir avec une pratique commerciale spécifique aux stations de ski pendant l’hiver ou à des objets décoratifs rapportés de voyages. Il s’agit plutôt d’un système de vente dite pyramidale. Mais d’ailleurs, que dit précisément le code de la consommation à ce sujet ?

Selon le code, il s’agit d’une pratique commerciale interdite. Pour rappel, l’article L121-15 du code de la consommation indique que la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consiste en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises gratuitement ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle à condition de placer des bons ou des tickets à de nouvelles personnes ou de collecter de nouvelles adhésions ou inscriptions.

À noter :

Revente à perte, abus de faiblesse, clause abusive, envoi forcé… Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites.

Textes de référence

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