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Législation/Droit/Justice

Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Publié le 30 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier

 

 

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.

Une cour d’appel avait condamné des propriétaires à supprimer les ouvertures de leur maison donnant sur la propriété de leur voisin, car ne respectant pas les distances prévues par le code civil, alors même qu’une bande de terrain ne leur appartenant pas séparait leurs biens.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les distances prescrites par le code civil ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Il importe peu alors qu’il y ait un usage commun de la bande de terrain.

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