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Impôts, Logement / immobilier

Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2017 (20 décembre en cas de télépaiement)

Publié le 13 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2017. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette), la limite est fixée au 20 décembre 2017, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2017.

Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent en effet être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum (eau courante, installation électrique…) mais vides de meubles.

TLV

Elle est à régler sur les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition (un logement vacant au 1er janvier 2017 est imposable en 2017 dès lors qu’il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2016). Ces logements sont situés dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La base d’imposition correspond à la valeur locative du logement, le taux appliqué variant en fonction de la durée de vacance du logement ( 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable, 25 % à compter de la 2e année).

THLV

Elle est due pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (un logement vacant au 1er janvier 2017 est imposable en 2017 dès lors qu’il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2015). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s’applique pas). La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

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