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Législation/Droit/Justice

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Publié le 16 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l’annonce. À défaut l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.

Un particulier avait acquis auprès d’un vendeur professionnel un vélo de compétition d’occasion. Celui-ci était présenté comme étant le produit d’une grande marque alors que le cadre était seulement un cadre générique. Estimant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques figurant dans l’annonce sur internet, l’acquéreur demandait l’annulation de la vente pour manquement du vendeur à l’obligation de délivrance conforme et des dommages et intérêts.

L’acheteur a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a en effet jugé que le vendeur aurait dû préciser qu’il s’agissait d’un objet générique ou indiquer que le cadre du vélo n’était pas un produit de la marque revendiquée. Faute de quoi l’acheteur était en droit de considérer qu’on ne lui a pas livré le bien annoncé.

On rappellera que le vendeur professionnel a selon la loi, l’obligation de délivrer un bien conforme à ce qui était proposé ou à ce qui est normalement attendu.

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