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Législation/Droit/Justice, Logement / immobilier

Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

Publié le 31 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

En fin de bail, le propriétaire avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montrait que les murs de l’appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu’ils ne l’étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Pour la Cour de cassation, le locataire n’est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location. À ce titre, le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal ne justifie pas qu’une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.

Textes de référence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l’article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Muret, 20 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 20 mai 2014, pourvoi n° 13-13. 901), qu’au terme de la location à usage d’habitation consentie le 12 juin 2009 par M. X…, bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience, à M. Larue Y…, locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que, le mandataire du bailleur ayant retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d’une demande en restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat ;
……….
AUX MOTIFS QU’aux termes du devis produit par le bailleur, daté du 14 janvier 2011, il est fait état des travaux suivants à réaliser dans les lieux loués : WC peinture des murs en deux couches satinées après préparation ; ……

 1°) ALORS QUE le jaunissement d’une peinture ne relève pas des réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location en sorte que sa réparation n’incombe au locataire qu’en cas d’usage anormal ou illicite de la chose louée ; qu’en jugeant, pour débouter M Larue Y…de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts, que ce dernier ne prouvait pas que le jaunissement des peintures lors de la restitution des lieux, lesquelles ne l’étaient pas lors de la prise de possession des lieux, résultait du caractère défectueux de la peinture ou de sa technique de pose, la juridiction de proximité, qui a ainsi mis à la charge du locataire la réfection des peintures jaunies sans par ailleurs constater que ce jaunissement résultait d’un usage anormal ou illicite de la chose louée, a violé les articles 1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

2°) ALORS QU’en jugeant à titre subsidiaire qu’à supposer le vice de construction établi, le locataire n’en avait nullement averti le bailleur ce qui constitue un comportement fautif justifiant la mise à sa charge des dégradations relevées la juridiction de proximité qui n’a ainsi pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée a de nouveau violé les articles 1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.