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Législation/Droit/Justice

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2018

Publié le 22 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 440 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

À noter :

Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Textes de référence

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