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Législation/Droit/Justice

Téléphoner au volant, c’est interdit même à l’arrêt

Publié le 06 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Le conducteur d’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un cas de force majeure et qui utilise son téléphone est en infraction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 janvier 2018.

Un automobiliste avait été contrôlé alors qu’il était en train d’utiliser son téléphone au volant de son véhicule qui stationnait moteur en marche, sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, le conducteur sollicitait la relaxe au motif que son véhicule n’était pas en circulation mais à l’arrêt. Mais son argumentation n’a pas été suivie par les juges.

Pour la Cour de cassation en effet, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, le conducteur d’un tel véhicule qui fait usage d’un téléphone tenu en main commet une infraction.

La Cour de cassation avait déjà jugé qu’un véhicule arrêté à un feu rouge devait être considéré comme en circulation, ce qui interdisait l’usage d’un téléphone tenu en main par son conducteur.

À noter :

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83077