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L’acheteur d’une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ?

Publié le 14 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter même s’il a commandé des options. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l’une concernant la couleur de carrosserie et l’autre l’installation d’une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite annulé sa commande en exerçant son droit de rétractation.

Le vendeur contestait le fait que l’acquéreur puisse utiliser son droit de rétractation. Il estimait que les options choisies faisaient de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n’existe pas de possibilité de rétractation.

Mais ce raisonnement n’a pas été suivi par les juges. Pour la Cour de cassation, l’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter même s’il a commandé des options. Elle a considéré que ces options n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur. En conséquence elles ne suffisaient pas à faire de ce véhicule un bien nettement personnalisé pour lequel un consommateur ne peut se rétracter.

Textes de référence