UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

APL, RSA : les départements où la médiation avant procès est obligatoire

Le Particulier

09/03/18 à 11:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 16/03/18 à 13:30

Dès avril 2018, les litiges portant sur le RSA, la prime de fin d’année ou les APL devront faire l’objet d’une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative dans certains départements, à titre expérimental. Pour les requêtes concernant Pôle emploi, le dispositif s’appliquera également, mais dans d’autres départements.

Afin de désengorger les tribunaux administratifs, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une phase de médiation préalable obligatoire pour les litiges portant sur une série de prestations sociales et minima sociaux. Sont notamment concernés : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime de Noël, les Aides personnalisées au logement (APL), l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), mais aussi la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Le test concernera les décisions qui interviendront à compter du 1er avril 2018 susceptibles de faire l’objet de recours contentieux présenté jusqu’au 18 novembre 2020.

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels la médiation préalable obligatoire en matière de prestations sociales (RSA, prime de fin d’année, APL) sont le Bas-Rhin, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.

Pour les litiges regardant le Pôle emploi, sont concernés :

– les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

– les circonscriptions départementales de la région Auvergne – Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;

– les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.