UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Logement / immobilier

Les petits travaux d’étanchéité ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs

La Particulier

09/03/18 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 15/03/18 à 15:49

Les travaux d’étanchéité sur une toiture de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage ne peuvent pas donner lieu à la garantie décennale.

Une entreprise de fabrication de pièces électriques a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment qui les a sous-traité à une autre. Se plaignant d’infiltrations d’eau dans ses locaux, le client a, après expertise, assigné en justice la société qu’il a missionnée pour les opérations pour être indemnisée de ses préjudices.

Estimant que les travaux effectués ne relèvent pas du régime de responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, les juges d’appel ont rejeté la demande du client.

Leur décision est approuvée par la Cour de cassation. Selon les juges, « en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage », au sens de l’article 1792 du code civil.

Stéphanie Alexandre