UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Promesse de vente : ne pas retirer le recommandé fait quand même courir le délai de rétractation

Le Particulier

13/03/18 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque l’acheteur s’abstient d’aller chercher la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente qu’il a signé avec le vendeur, le délai de rétractation court quand même. Le notaire n’est pas tenu d’adresser un nouveau courrier.

Dans une affaire, un couple a signé une promesse de vente pour l’achat d’une maison. Afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, le notaire a notifié l’acte aux acheteurs au moyen de deux lettres recommandées avec avis de réception (LRAR). La première est revenue à l’étude notariale avec la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable ». La seconde a été retournée avec la mention « non réclamée ». Suite au refus des acheteurs de signer la vente devant le notaire, le vendeur les a assignés en paiement de la clause pénale. Un jugement devenu irrévocable ayant rejeté sa demande au motif que le compromis de vente n’avait pas été notifié aux acquéreurs, le propriétaire s’est alors engagé une action en justice contre le notaire.

Grand bien lui en a fait, car la Cour d’appel a retenu que les deux LRAR n’ayant pas été réceptionnées par l’acquéreur, le délai de rétractation n’avait pas couru à son égard. Les juges ont donc condamné le notaire estimant qu’il lui appartenait de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’efficacité de la notification du compromis de vente, d’utiliser, si nécessaire un autre mode de délivrance et d’avertir le vendeur de la difficulté rencontrée.

La décision des juges d’appel a cependant été censurée par la Cour de cassation. Selon elle, l’acheteur a été régulièrement avisé par la seconde lettre, mais s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à La Poste. Autrement dit, le notaire n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour permettre à l’acquéreur d’exercer son droit de rétractation.

Pour mémoire : le bénéficiaire d’une promesse de vente dispose désormais d’un délai de 10 jours pour se rétracter de son achat immobilier, contre 7 jours à l’époque des faits (CCH art. L 271-1).

  • 1ère civ. du 14/02/2018, n° 17-10.514 : promesse de vente – LRAR – notaire –