UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Amendes et sanctions pour le propriétaire qui ne débroussaille pas

22/03/18 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 23/03/18 à 08:01

Afin de lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts de procéder au débroussaillage de leurs terrains. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais.

Plus de 7 000 hectares de forêt ontété détruits fin juillet 2017 suite à la sécheresse et/ou à des incendies volontaires. Et la même histoire se répète chaque année.

En prévention, la loi impose aux propriétaires de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie, comme les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les départements de l’Ardèche et de la Drôme. Dans ces zones, le maire peut étendre l’obligation de débroussailler à 100 mètres.

Les arbres doivent aussi être régulièrement élagués. Les déchets végétaux (branchages morts ou coupés, résidus de tonte, etc.) doivent être éliminés, car les feuilles mortes et les aiguilles de pin tombées au sol brûlent très facilement et permettent au feu de se propager à grande vitesse.

En pratique, ce débroussaillage vise à faciliter l’intervention des pompiers en cas de feux de forêt, à protéger les habitations.

Attention, si le débroussaillage n’a pas été effectué aux abords d’une propriété située près d’une forêt ou d’un maquis, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation, voire refuser de prendre en charge le sinistre.

Jusqu’à 30 € d’amende par mètre carré non débroussaillé

En cas de non-exécution du débroussaillement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à ses frais.

Il peut être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’amendes allant de 750 à 1 500 €. Et si la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent en outre être condamnés à une amende maximale de 30 euros par mètre carré non débroussaillé.

Lorsque le propriétaire n’a pas rempli ses obligations de débroussaillage, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €, si des dommages ont été causés par un incendie.