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Pas d’indemnité de préavis pour le salarié licencié après la suspension de son permis de conduire

Le Particulier

13/03/18 à 09:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 15/03/18 à 15:48

Le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse en raison de la suspension de son permis de conduire se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter son travail. Il ne peut donc pas prétendre au versement d’une d’indemnité de préavis.

Dans une affaire, un salarié embauché en qualité de technicien auprès de la clientèle a fait l’objet d’un avertissement en 2006 à la suite d’un excès de vitesse. En 2013, son permis de conduire ayant été suspendu après un nouvel excès de vitesse, le salarié a donc été licencié pour cause réelle et sérieuse, car il était dans l’impossibilité d’exécuter son travail.

Privé de son indemnité compensatrice de préavis, il a engagé une action devant la juridiction prud’homale. Il invoquait le fait que seule la faute grave permet de ne pas payer une indemnité de préavis et que le fait que son employeur aurait pu l’affecter à un autre poste, pendant le temps de la suspension de son permis de conduire. Selon le salarié, l’impossibilité d’exécuter le préavis était donc le fait de son employeur.

Malgré ces arguments, la Cour de cassation a donné tort au salarié, en estimant que le permis de conduire était nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Or, du fait de la supension de son titre, il ne pouvait plus accomplir son travail, « y compris durant la période de préavis ». En conséquence, l’employeur n’avait donc pas à verser une indemnité compensatrice de préavis à son salarié.