UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice, Logement / immobilier

En copropriété, un seul président suffit !

22/03/18 à 17:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 23/03/18 à 09:49

Élire plusieurs présidents de séance lors de l’assemblée générale est interdit et entraîne l’annulation des décisions prises par les copropriétaires lors de cette réunion. La Cour de cassation vient d’annuler une assemblée générale de copropriété au cours de laquelle pas moins de 5 présidents ont été élus.

Dans une affaire, un propriétaire a saisi la justice pour demander l’annulation de l’assemblée générale de sa copropriété. Elle soulevait le fait que cinq présidents de séance avaient été élus lors de la réunion. Estimant qu’une élection multiple n’était pas interdite, la Cour d’appel a rejeté sa demande.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, conformément à l’article 15 du décret n° 67-223 du 10 juillet 1965.

Considérant que l’interprétation de ce texte ne fait pas débat, la Cour de cassation a prononcé l’annulation de l’assemblée générale de l’immeuble.

Pour mémoire : le représentant d’un copropriétaire ne peut être élu président de l’assemblée générale, lorsqu’il n’est pas lui-même membre de la copropriété.