UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice, Logement / immobilier

Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation

07/03/18 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 08/03/18 à 15:51

Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un immeuble doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’installer son conduit d’évacuation des fumées.

Le locataire d’un commerce de restaurant a fait poser un nouveau conduit d’évacuation des fumées sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, son propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux.

Le bailleur ayant obtenu gain de cause devant le tribunal et les juges d’appel, le restaurateur a formé un pourvoi en cassation. En vain !

La Cour de cassation a en effet estimé que « le fait que la destination du local loué nécessitait la pose de ce nouveau conduit pour permettre l’exercice de l’activité de restauration, autorisée par avenant, n’était pas un élément qui remettait en cause l’existence du trouble manifestement illicite dès lors qu’il ne pouvait y être procédé sans autorisation préalable ». Autrement dit, en l’absence de production d’un accord a posteriori de l’assemblée générale des copropriétaires, la régularisation des travaux n’était qu’hypothétique.

Pour les juges, la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était donc la remise en l’état des lieux.

Stéphanie Alexandre