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Législation/Droit/Justice

RSA : les relevés bancaires des allocataires peuvent être exigés

Le Particulier

01/03/18 à 12:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 02/03/18 à 08:48

C’est désormais clair : la CAF peut demander aux bénéficiaires du RSA de produire leurs relevés de comptes bancaires, afin de contrôler leur train de vie et de vérifier qu’ils sont éligibles à cette prestation.

Le Revenu de solidarité active (RSA) n’est versé qu’aux personnes n’ayant pas ou peu de ressources. Afin de savoir si une personne a droit ou non à l’allocation, l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte. Il incombe ainsi aux bénéficiaires de déclarer tous les trois mois, à leur Caisse d’allocations familiales (CAF), tous les éléments nécessaires au calcul de leur droit et de signaler tous les changements de situation.

Pour s’assurer de l’exactitude des déclarations des ressources, « il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA, à des fins de contrôle », vient de rappeler le ministère des Solidarités. Le but de cet examen est de débusquer les éventuelles disproportions entre le train de vie de l’allocataire et les ressources déclarées.

Toute ressource non déclarée se traduit par un recalcul du droit et la notification d’une demande de remboursement du trop-perçu de RSA.

Pour mémoire: le montant des fraudes aux prestations sociales a frôlé la barre des 280 millions d’euros en 2016, selon le Comité national de lutte contre la fraude. 6 fois sur 10 les sommes distribuées à tort concernent le RSA.

Stéphanie Alexandre