UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Pas de délai de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon

30/04/18 à 16:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/05/18 à 11:00 le Particumlier

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il n’a pas le droit de se rétracter. Seule la souscription d’un crédit affecté lui permet de revenir sur sa décision.

Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Pour écarter les doutes sur ce point, le professionnel doit informer ses clients du fait qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation, avant toute conclusion d’un contrat.

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur une pancarte au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».

Un droit de rétractation de 14 jours en cas de crédit affecté

Le client doit également être informé que seule la souscription d’un crédit affecté lui permet de se rétracter. En cas d’option pour cette solution, le délai pour se dédire est de quatorze jours.

Le contrat de vente ou de prestation de services doit comporter un encadré indiquant, en des termes clairs et lisibles, que « l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du code de la consommation » et « qu’en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix ».

Avant de signer le contrat, il est donc important de vérifier que l’offre de crédit contient bien cette clause. Si ce n’est pas le cas, le professionnel est dans l’illégalité. Autre précision, lorsque le client renonce à un achat à crédit de ce type, toutes les sommes versées à titre d’arrhes ou d’acomptes doivent, aussi doivent lui être restituées.

Stéphanie Alexandre