UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Logement / immobilier

L’action en bornage nécessite l’accord de 2/3 des indivisaires

04/05/18 à 16:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)  le Particulier
Mis à jour le 04/05/18 à 17:20

La décision d’engager une action en bornage d’un terrain n’est recevable que si elle est prise par les propriétaires indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.

En vue de fixer définitivement la limite entre deux terrains mitoyens, les propriétaires indivis d’une parcelle, les consorts Y, ont assigné en bornage leurs voisins. Considérant que l’action en bornage constitue un « acte d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la Cour d’appel a déclaré leur demande irrecevable. Face à ce rejet, les consorts Y ont saisi la Cour de cassation. À l’appui de leur demande, ils soutiennent que l’action en bornage peut être engagée par tout indivisaire car, conformément à l’article 815-2 du code civil, cette procédure tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis.

Malgré cet argument, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des consorts Y. Elle estime que ces derniers n’étaient pas les seuls propriétaires sur cette parcelle et que l’action en bornage entre dans la catégorie des actes d’administration visés à l’article 815-3 du code civil qui nécessitent le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.

Lire aussi :