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Pas de bon de commande signé, rien à payer au garagiste

09/05/18 à 07:57 par ALEXANDRE (Stéphanie) le Particulier

Le réparateur ne peut pas réclamer au client le paiement des travaux sur son véhicule qu’il n’a pas expressément acceptés.

Un artisan a fait appel à une société pour réparer sa pelleteuse en panne. Après avoir constaté la présence d’une fuite d’huile, le professionnel a emmené les pièces défaillantes dans son atelier. Au cours du démontage du moteur, il a également relevé des défauts au niveau de la cage de roulement. Il en a avisé le client, tout en procédant aux réparations. Deux factures ont été établies pour un montant total de plus de 3 200 euros : l’une pour la fuite, l’autre pour les opérations supplémentaires. Face au refus du client de régler les réparations effectuées, le professionnel l’a assigné en paiement. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule fait valoir qu’il n’a pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d’huile, dont il a acquitté le prix.

Pour accueillir la demande en paiement du réparateur, la juridiction de proximité retient qu‘en se déplaçant dans les locaux du professionnel pour constater le mauvais état de son bien, le client avait accepté que les travaux soient effectués. Pour le juge, « l’accord des parties est prouvé, même si les deux bons de commande établissant la nature des travaux n’ont pas été signés » par le client.

La signature du bon de commande est nécessaire

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour rendre sa décision, elle s’est appuyée sur l’article 1134 du Code civil (ancienne rédaction), selon lequel « celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l’autre ». Elle estime qu’il n’existe pas de preuve que le client avait commandé ou accepté les travaux litigieux et qu’ainsi la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

Lire aussi :

Liens externes :

  • Civ 1ère du 05/04/2018, n° 17-13.548 : réparations mécaniques sans facture ni devis