UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice, Téléphonie

Appels téléphoniques commerciaux non souhaités : il faut les signaler

Publié le 20 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Alors qu’un député s’est interrogé sur « la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique » (en particulier le dispositif Bloctel), le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les signalements déposés par les consommateurs inscrits sur Bloctel, via le formulaire en ligne sur bloctel.gouv.fr ou par courrier restent essentiels pour lutter contre certaines pratiques abusives.

Il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement attentifs lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi que sur le discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment de l’identification de la société appelante.

Par ailleurs, le ministère précise que les entreprises fautives peuvent être sanctionnées pénalement, dès lors que les agissements en cause peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives (appels répétés de la même personne malgré le refus explicite de l’intéressé…). Pour rappel, le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement, de deux ans au plus, et d’une amende de 300 000 € au plus. Par ailleurs, les professionnels encourent également une interdiction d’exercer toute activité commerciale.

Enfin, le ministère indique que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs téléphoniques réfléchissent aux solutions, à mettre en place, pour empêcher les pratiques d’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone et tout particulièrement leur usurpation.

À noter :

Une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique est examiné en séance publique jeudi 21 juin 2018. Selon ce texte, il serait nécessaire de recueillir l’accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique, l’opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquant pour sa part une sanction.