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Législation/Droit/Justice, Santé / bien être

Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles

Publié le 21 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

La prescription d’un médicament assortie de la mention« non substituable », c’est-à-dire excluant le recours aux médicaments génériques, doit être spécialement justifiée par le médecin prescripteur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 31 mai 2018.

Une caisse d’assurance maladie avait infligé à un médecin généraliste une pénalité financière, lui reprochant un recours abusif à la mention « non substituable » apposée sur ses prescriptions de médicaments. Le médecin avait formé un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait annulé la sanction. Le tribunal avait retenu le principe de liberté de prescription du médecin et jugé qu’il appartenait à la caisse d’assurance maladie de démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée.

Mais le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié chaque fois par le médecin prescripteur. Ainsi, c’est au médecin d’apporter la preuve de la justification de la prescription et non à la caisse de démontrer qu’elle n’est pas justifiée.

Textes de référence