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Sécurité Sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 : quelles en sont les principales mesures ?

Publié le 27 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Reste à charge zéro, médicaments génériques, prestations sociales, CSG… Alors que la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté, mardi 25 septembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, que faut-il en retenir pour les particuliers ?

Le projet de texte tel qu’il a été présenté à la presse par les ministres prévoit notamment :

  • la mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives (fixation de tarifs plafonds)  ;
  • la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • la mise en place d’un véritable parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d’intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d’un trouble en lien avec l’autisme ;
  • le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents ;
  • l’extension à 2 nouvelles régions de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens ;
  • le renforcement de l’accès rapide aux médicaments innovants pour les patients ;
  • une baisse du remboursement des patients refusant les médicaments génériques sans justification médicale ;
  • la revalorisation de plus de 4 % par an pour le minimum vieillesse et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • la hausse de 0,3 % des pensions de retraites et des allocations familiales ;
  • la majoration du montant du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • le droit à bénéficier pour les travailleuses indépendantes du même congé maternité que les salariées ;
  • l’exonération de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes.