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Transport / Tourisme

Vol retardé : l’agence de voyages doit-elle indemniser le voyageur ?

Publié le 27 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’agent de voyages est automatiquement responsable de la mauvaise exécution de la prestation qu’il propose, même s’il n’a commis aucune faute particulière et même si le dommage est dû à la faute d’un de ses prestataires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 11 juillet 2018.

Un voyageur avait conclu avec un agent de voyages un contrat ayant pour objet un séjour de vacances comprenant le vol, les transports et l’hébergement à un prix tout compris. Ayant dû partir le lendemain du jour prévu à cause d’un surbooking pratiqué par la compagnie aérienne, il réclamait un dédommagement à l’agence.

Le tribunal avait rejeté sa demande au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’une faute commise par l’agent de voyages dans l’exécution de sa prestation et qu’il avait été indemnisé par la compagnie aérienne pour la surréservation pratiquée.

Le jugement est cassé. La Cour de cassation rappelle que l’agent de voyages est automatiquement responsable en cas de mauvaise exécution de la prestation qu’il propose. Sa responsabilité ne peut être écartée qu’en apportant la preuve que le dommage est dû soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage prévus au contrat, ou bien à la force majeure.

Textes de référence