UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Le délai de recours après achèvement de la construction descend à 6 mois

Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées.
Afin de réduire le nombre de recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, le délai pendant lequel il est possible de demander l’annulation d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une autre autorisation d’urbanisme vient d’être réduit d’un an à 6 mois à partir de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement.
Par ailleurs, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais obtenir du greffe de la juridiction administrative compétente une attestation de non-recours ou en cas d’éventuel recours, la date de son enregistrement. Avec la nouvelle donne, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme sera rapidement fixé sur son sort en ayant communication des éventuels recours sur son titre.
Ces mesures sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues depuis le 1er octobre 2018.
Textes de lois et jurisprudence
Décret n° 2018-617 du 17/07/2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires), JO du 18 (contentieux de l’urbanisme)