UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Publié le 20 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.
Un agent sportif réclamait au club qui l’avait mandaté, le paiement de sa prestation pour avoir recruté un joueur. Le club refusait de le payer au motif que le code du sport exigeait un contrat écrit rédigé dans des formes particulières et qu’un échange de mails des parties, ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires, ne répondait pas aux exigences légales.
La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le code civil. Elle a également considéré que des courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs.
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-10458, Publié au bulletin
Dispositions relatives au contrat conclu par voie électronique