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Amendes, contraventions : il est possible de les contester en ligne

Publié le 30 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous pouvez maintenant utiliser une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre 2018.
Pour réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation sur le site de l’ANTAI , vous devrez saisir :
le numéro d’avis (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres)
le nom de famille de la personne concernée
la date de l’avis
le numéro d’immatriculation du véhicule.
Vous devrez également transmettre de façon numérisée certains documents comme la copie du permis de conduire ou de l’attestation d’assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Un accusé d’enregistrement de la contestation téléchargeable et imprimable sera présenté automatiquement après validation. Vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation.
Une foire aux questions vous permettra de trouver la réponse à d’éventuelles interrogations.
Textes de référence
Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale