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Assurances

Défaillance d’une entreprise d’assurance : avez-vous pensé au Fonds de garantie ?

Publié le 08 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez peut-être entendu parlé récemment de la faillite de certains assureurs basés à l’étranger ? Mais savez-vous qu’en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, au Fonds de garantie suite à la mise en place de l’ordonnance du 27 novembre 2017 concernant la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance ?
Le Fonds de garantie peut prendre en charge les dommages dus par l’assureur défaillant pour les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018 :
en cas d’accident de la circulation (dommages matériels et corporels relevant de la responsabilité civile automobile) ;
en cas de sinistre relevant de la garantie dommages ouvrage (travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs).
Ce dispositif s’applique aux dommages subis en France.
Rappel :
Toutes les entreprises d’assurances distribuant des contrats en France doivent disposer d’un agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour les entreprises domiciliées en France. Quant aux entreprises de l’Union européenne qui souhaitent exercer en France, elles doivent disposer d’un agrément dans le pays où elles ont leur siège et déclarer également leur intention aux autorités françaises.