UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Internet

Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?

Publié le 07 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Réseaux sociaux, messageries en ligne… Savez-vous que, selon l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l’effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l’article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »).
La personne désignée pour exécuter ces « directives » a alors la possibilité, après le décès de l’internaute, de prendre connaissance des « directives » et de demander leur mise en œuvre auprès des responsables des données en question (suppression du compte Facebook du défunt par exemple).
Ces directives qui s’apparentent à un « testament numérique » peuvent être générales (lorsqu’elles concernent l’ensemble des données sur une personne) ou particulières (lorsque ces « directives » ne concernent que certains traitements de données spécifiques).
Néanmoins, en l’absence de « directives » données de son vivant, les héritiers ont la possibilité d’exercer certains droits, notamment :
le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ou s’il s’agit pour les héritiers de récupérer des souvenirs de famille (photographies, écrits…) ;
le droit d’opposition permettant de procéder à la clôture des comptes utilisateurs de la personne décédée et de s’opposer à l’utilisation de ces données.
Textes de référence
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés