UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Logement / immobilier

Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire

Publié le 13 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres… Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d’insalubrité ou le maire une procédure de péril à l’encontre du propriétaire du logement ou du syndic de copropriété. Mais quelle différence existe-t-il entre un immeuble insalubre et un immeuble en péril ? Service-public.fr vous répond.

Habitat insalubre

L’insalubrité d’un appartement ou d’une maison se caractérise par une dégradation du logement provoquant des effets néfastes sur la santé des occupants. L’insalubrité est notamment évaluée par rapport :

  • à l’éclairage naturel des pièces principales ;
  • aux structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces) ;
  • aux facteurs de risques spécifiques (peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes…) ;
  • à l’humidité, à l’aération des pièces ;
  • aux équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau) ;
  • à l’usage et à l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Les occupants de ces logements mais aussi les voisins voire des passants peuvent signaler cette situation en mairie. Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou l’agence régionale de santé (ARS) concernée seront chargés d’intervenir pour visiter le logement et réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité.

Si l’insalubrité est constatée, un arrêté est pris qui peut impliquer une interdiction temporaire d’habiter les lieux ce qui signifie une obligation pour le propriétaire de proposer un hébergement aux occupants.

Par ailleurs, lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie.

Habitat en péril

Le péril suppose que le logement présente un danger de solidité pour la sécurité de ses occupants (effondrement de planchers, d’escaliers, de balcons, de toitures, de façades…).

Toute personne (occupants, voisins, passants…) ayant connaissance de cette situation d’insécurité peut alors signaler ces faits en mairie.

Si un arrêté de péril est pris, il peut être accompagné d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux, le propriétaire devant alors proposer un hébergement aux occupants.

Par ailleurs, dans cette hypothèse, le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté.