UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Une falaise rend le bornage

Lorsque deux terrains sont séparés par une falaise formant entre eux une limite naturelle, l’action en bornage ne peut pas être exercée.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. C’est pour savoir exactement où finirait leur propriété et où commençait celle de son voisin que des propriétaires indivis ont exercé une action de justice a en bornage contre l’un de leurs voisins. Leur demande a toutefois été rejetée par la Cour d’appel au motif que les deux fonds sont séparés par une falaise.

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation va dans le même sens que les juges d’appel. Elle considère que c’est à bon droit que les deux magistrats ont constaté que les deux parcelles étaient séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Dans de telles circonstances, la Cour de cassation estime que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Derrière le litige portant sur le bornage, se cachait en réalité un intérêt financier. Au bord de la falaise, une grande antenne avait été implantée depuis plusieurs années et l’intérêt financier résidait dans la locatation du terrain. L’action en bornage dissimulait une véritable revendication de propriété.