UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Argent/Banques

Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés, déterminants pour l’attribution du prêt. (Le Particulier)

Une banque a consenti à un client une offre de crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, l’établissement s’est aperçu que l’emprunteur lui avait fourni de faux justificatifs de revenus ainsi que des documents fiscaux falsifiés pour obtenir son prêt. Suite à cette découverte, la banque a exigé le remboursement immédiat du crédit, conformément à une clause mentionnée dans le contrat signé avec le client et a assigné l’emprunteur en paiement.

Pour sa défense, le client indique que la clause à laquelle se réfère la banque pour obtenir le remboursement anticipé du prêt est abusive, car elle ne définit pas les renseignements nécessaires à la prise de décision, permettant ainsi arbitrairement à la banque de se prévaloir d’un problème.

Malgré cet argument, ni la Cour d’appel ni la Cour de cassation n’ont donné gain de cause au client. Pour les juges, « la clause litigieuse, qui sanctionne l’obligation de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif ». Elle rappelle que l’emprunteur dispose de recours judiciaires pour contester l’application du contrat, s’il pense être victime d’un abus de la banque.

La Cour de cassation a également rejeté l’idée selon laquelle la banque n’a pas investigué au moment d’accorder le prêt.