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Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu’il faut savoir

Publié le 11 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous souhaitez apprendre à conduire et passer le permis ? Vous cherchez une auto-école ? Que faut-il savoir sur les obligations des auto-écoles ? Réponses avec la fiche pratique de Service-public.fr.

La fiche pratique sur les obligations des auto-écoles fait le point sur les questions de :

  • contrôle de l’enseignement (l’auto-école doit être agréée par la préfecture ce qui implique que le moniteur dispose du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) ;
  • remise du contrat au moment de l’inscription (contenant notamment le tarif des prestations de formation et des éventuelles prestations administratives, les modalités de paiement et leur échelonnement, le programme et le déroulement de la formation…) ;
  • dossier d’inscription et livret d’apprentissage ;
  • affichage des tarifs concernant en particulier le prix des leçons ;
  • recours en cas de :
    • litige commercial (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit…) ;
    • litige lié à l’enseignement (état des voitures, non présentation à l’examen…).

 

Fiche ptratique

Votre auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’attribution de l’agrément signifie que la préfecture s’est assurée de la qualité de l’enseignement et a vérifié que les moniteurs ont les qualifications nécessaires.

Un moniteur auto-école doit

  • disposer d’une qualification spécifique (brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière – Bepecaser),
  • avoir plus de 20 ans
  • et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans.

Lors de l’inscription, l’auto-école doit vous remettre un contrat comprenant :

  • le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance,
  • votre nom et votre adresse (ou de votre représentant légal si vous êtes mineur),
  • l’évaluation de votre niveau avant l’entrée en formation lorsqu’elle est obligatoire, et notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation,
  • le tarif des prestations de formation et des éventuelles prestations administratives,
  • les modes et l’échelonnement des paiements,
  • l’objet du contrat,
  • le programme et le déroulement de la formation,
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation,
  • les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, en votre nom et pour votre compte, ainsi que pour recevoir communication par l’autorité administrative des informations vous concernant,
  • les obligations de l’établissement (dispenser la formation et vous présenter aux épreuves) et vos obligations (respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen),
  • l’existence ou l’absence de garantie financière permettant le remboursement des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement,
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les conditions financières qui s’y attachent.

L’auto-école a l’obligation de fournir au candidat :

  • le dossier d’inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire, appelé numéro NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé),
  • ainsi que le livret d’apprentissage.

Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d’auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d’une peine d’amende de 1 500 €.

Votre auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de son établissement.

L’affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

  • la dénomination précise du permis,
  • la durée des leçons, des tests…,
  • les prix toutes taxes comprises (TTC).

Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l’auto-école doit être également affiché.

Présentation d’une facture

L’auto-école est obligée de vous fournir une facture ou devis indiquant le détail des prestations et leur montant. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L’auto-école ne peut pas vous facturer des frais simplement pour vous inscrire aux épreuves du permis de conduire. En revanche, elle peut vous facturer des frais d’accompagnement si un moniteur est présent dans la voiture lors de l’épreuve de conduite.

La limite pour les frais d’accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le contrat signé avec l’auto-école et selon le type de permis.