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Législation/Droit/Justice, Logement / immobilier

Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

Publié le 26 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa demande. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans ses décisions du 18 juillet 2018 et du 2 août 2018.

Des demandeurs de logement social reconnus prioritaires n’ont pas reçu de proposition de logement. Ils recourent à la commission de médiation, laquelle décide que leur demande est prioritaire. Le préfet devait donc leur proposer un logement dans un délai de 6 mois. N’ayant toujours pas reçu de proposition à l’issue de ce délai, ils saisissent le tribunal administratif et demandent une indemnisation. Le tribunal rejette leurs demandes au motif que les demandeurs avaient limité la zone géographique dans laquelle ils souhaitaient un logement.

Le Conseil d’État annule ces décisions. Il juge que le préfet n’est pas tenu par les souhaits géographiques du demandeur. Le préfet doit proposer des logements au sein d’un périmètre géographique qu’il a lui-même défini et qui peut, en région Île-de-France, s’étendre à d’autres départements. Il doit cependant tenir compte des éventuelles contraintes physiques, familiales et professionnelles du demandeur.