UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Les propriétaires des chiens non tenus en laisse qui ont causé l’emballement d’un cheval et la chute de la cavalière doivent indemniser la victime. Et ce, même si les deux canidés ne se sont pas approchés à moins de dix mètres.

Alors qu’elle se promenait avec un autre cavalier, une jeune fille a fait une chute de cheval. Elle a été hospitalisée en urgence et il a été diagnostiqué un coma de glasgow 6 et d’un déficit hémicorporel. Estimant que les chiens qui ont croisé son chemin sont à l’origine de l’accident, la victime a assigné, les propriétaires des chiens et leurs assureurs afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Condamnés en appel à verser plus de 815 000 € de dommages et intérêts, les propriétaires des chiens ont saisi la Cour de cassation pour contester la décision. Pour leur défense, ils font valoir que la responsabilité du propriétaire d’un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage. Or, dans le cas présent, les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, qu’ils n’ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, qu’ils n’ont pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation.

Ainsi, pour les maîtres, en affirmant qu’à la seule la vue des chiens, le cheval ait pu être apeuré ou se soit affolé sous l’effet de l’emballement du cheval de son accompagnateur qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d’appel ne peut pas les rendre responsables.

Comportement anormal des chiens

Malgré les arguments des propriétaires des chiens, la Cour de cassation s’est rangée à l’avis des juges d’appel. Selon elle, la chute de la victime, cavalière confirmée et de très bon niveau, ne pouvait s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de l’autre cavalier lui-même affolé par les chiens. Pour la Cour de cassation, le fait que les deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval. Compte tenu des circonstances, la Cour estime que les juges d’appel ont caractérisé le comportement anormal des chiens et ont retenu à bon droit que leurs propriétaires devaient indemniser la victime.

Dans cette affaire, les parents de la victime également ont demandé et obtenu réparation du préjudice moral lié à la gravité des blessures subies par leur fille.

Textes de lois et jurisprudence

Cass Civ 2, 17/01/2019, n°17-28.861