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Trading : attention aux contrats souscrits sur internet

Les cases cochées sur le formulaire en ligne d’ouverture d’un compte de trading classe le client dans une catégorie qui bénéficie de plus ou moins d’informations sur les risques financiers encourus. La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de l’obligation de mise en garde qui pèse sur les sociétés d’investissement à un chômeur qui a perdu 45 000 € en 2 semaines, parce qu’il avait déclaré connaître les risques des CFD.

Au chômage, M.X perçoit moins de 900 € d’allocation de Pôle Emploi mais dispose d’un capital de plus de 50 000 € qu’il souhaite faire fructifier.

Bien décidé à gagner de l’argent, il a ouvert sur internet auprès de la société IG Markets, un compte dit «de trading» lui permettant d’investir dans des produits dérivés de type “CFD” (Contrats sur différence), des placements très spéculatifs qui misent sur les variations de cours d’actifs cotés (indices, actions, Forex…).

M.X. a ainsi crédité son compte de trading de 50 000 € et, en moins de 2 semaines, a perdu près de 45 000 €. Pour se «refaire», il a investi une somme complémentaire de 6 500 € et a fini par tout perdre.

Reprochant à IG Markets d’avoir manqué à son obligation d’information et de mise en garde en omettant de le prévenir du risque de perte intégrale de son argent, M. X a saisi la justice.

Attention aux formulaires validés électroniquement

Parce qu’il avait, lors de l’ouverture de son compte de trading, rempli un questionnaire en ligne dans lequel il indiquait avoir souvent négocié des CFD et connaître les risques, IG Markets a classé son client dans la catégorie des «non- professionnels avertis».

Or, l’obligation de mise en garde qui incombe à la société de tradingn’existe qu’à légard des clients «non avertis». C’est la raison pour laquelle, la Cour d’appel puis la Cour de cassation n’ont pas donné gain de cause à M. X.

Rappelons que l’AMF (Autorité des marchés financiers) met régulièrement en garde contre ce type d’investissement très risqué et que son médiateur peut parvenir à une solution amiable sans passer par case justice (voir : Quand l’équité vient au secours de l’épargnant).