UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Logement / immobilier

La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt n’est pas déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession.

Lorsque des héritiers font appel à une agence immobilière pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession, ils doivent en principe régler des honoraires. Cependant, ces frais ne sont pas déductibles du passif successoral. Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles les dettes personnelles du défunt au jour de la succession (CGI, art. 768). Or, tel n’est pas le cas des commissions d’agences immobilières ayant pris naissance après le décès.

Compte tenu de cet état de fait, les héritiers se retrouvent contraints de devoir payer des droits de succession sur une somme qu’ils n’ont pas effectivement perçue. Pour autant, Bercy n’envisage pas de déroger à ces règles, car il estime que « suite à un décès, l’héritier ou légataire bénéficie d’une augmentation de la valeur de son patrimoine d’un montant égal à la valeur des biens transmis au jour de la succession ».

Des exceptions

Quelques exceptions subsistent de façon à permettre de déduire certaines dettes nées postérieurement au décès. Il en va ainsi des frais funéraires (CGI, art. 775) et des loyers ou indemnités d’occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou au pacsé (CGI, art. 775 quater).

Par ailleurs, en pratique, les vendeurs peuvent mettre les frais d’agence à la charge des acquéreurs et récupérer les sommes investies lors du règlement d’une succession.

Textes de lois et jurisprudence

Rép. min. n°15847 au JOAN du 16042019_Frais d’agence immobilière et droits de succession.pdf