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Argent/Banques

Souscrire un crédit immobilier n’implique plus de domicilier ses revenus

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Les banques ne peuvent plus imposer aux emprunteurs de transférer leurs salaires dans leurs établissements, lorsqu’elles octroient un crédit immobilier. Dorénavant, tout se négocie.

Les banques ne peuvent plus exiger la domiciliation des revenus de leurs clients lorsqu’elles accordent un prêt immobilier. Cette obligation était souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs, selon le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF).

Historiquement, les banques demandaient, en contrepartie d’un taux avantageux que les revenus de leurs clients soient crédités sur un compte ouvert dans leurs livres,lorsqu’elles accordaient un crédit immobilier et, pendant toute la durée du prêt.

Cette obligation était mentionnée dans le contrat de prêt et la justice a fini par déclarer ce type de clause abusive. Les choses ont donc été encadrées et depuis le 1er janvier 2018, les banques ne pouvaient plus exiger cette domiciliation des revenus pendant plus de 10 ans.

Négociez avec la banque

Avec la réforme, la domiciliation des revenus de l’établissement prêteur fait dorénavant partie des arguments pour mettre en concurrence les banques et négocier de meilleures conditions pour emprunter.

Textes de lois et jurisprudence

LOI n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), JO du 23