UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Assurances

ASSURANCE-VIE

Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal.

Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent. Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas.

Pour éviter que les assureurs ne fassent traîner les choses, en cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal (c. ass. art. L. 132-23-1, al. 4 nouveau).

Rappelons que le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de à 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.

(Publié sur Le Particulier)